Ce que les collèges doivent savoir sur les décisions concernant le retour au travail

Deux décisions judiciaires récentes précisent dans quelles circonstances les gouvernements peuvent intervenir dans les conflits de travail au sein des collèges. Elles établissent ainsi un cadre juridique plus prévisible pour les futurs arrêts de travail, notamment lorsque des grèves prolongées risquent de compromettre la continuité des études et la réussite étudiante.

Apprenez-en plus sur la portée de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario (Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario c. Ontario [Procureur général], 2026 ONCA 74, « SEFPO ») ainsi que sur la décision connexe (Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes du Canada c. Canada [Procureur général], 2026 ONCA 75, « STTP »).

1. L’intervention gouvernementale est constitutionnellement permise lorsque les préjudices pour la population étudiante ou le public deviennent importants

Dans l’affaire SEFPO, la Cour d’appel de l’Ontario a confirmé que le projet de loi 178, qui a mis fin à la grève de cinq semaines du personnel scolaire collégial en 2017 et renvoyé les questions en litige à un arbitrage contraignant, portait atteinte aux droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément à la liberté d’association prévue à l’article 2 d). La Cour d’appel a toutefois jugé cette atteinte justifiée au regard de l’article 1, en raison d’un objectif urgent et réel, soit de protéger la population étudiante contre des répercussions importantes sur leur année scolaire causées par une interruption prolongée.

Dans l’affaire STTP, qui portait sur des grèves tournantes à Postes Canada ayant fortement perturbé un service national essentiel, le Parlement a adopté la Loi sur la reprise et le maintien des services postaux afin de mettre fin au conflit, de rétablir les opérations et de prévoir la nomination d’une personne médiatrice-arbitre acceptable pour les deux parties. La Cour a de nouveau reconnu que la fin d’une grève légale limite les droits garantis à l’article 2 d), mais a conclu que le gouvernement fédéral avait satisfait aux exigences de l’article 1, en démontrant l’existence de préjudices à l’échelle nationale et en mettant en place un mécanisme d’arbitrage neutre et équilibré assurant l’équité entre les parties.

2. L’arbitrage comme substitut à la négociation : une voie appelée à devenir la norme

La Cour d’appel de l’Ontario a souligné que les lois sur le retour au travail sont beaucoup plus susceptibles de résister à un examen constitutionnel lorsqu’elles prévoient un mécanisme d’arbitrage d’intérêts neutre, qui reproduit, dans la mesure du possible, les résultats qu’auraient obtenus les parties à la table de négociation. Dans les affaires SEFPO et STTP, la Cour a identifié la neutralité et l’équité du processus arbitral comme des éléments déterminants pour juger acceptable l’intervention gouvernementale.

3. Le droit de grève est protégé, mais non absolu

Ces deux décisions confirment que, bien que le droit de grève soit protégé par la Chartre, il peut être restreint lorsque des intérêts publics essentiels sont en jeu.

Dans de futurs conflits de travail, en particulier lorsqu’ils se prolongent au point de compromettre la continuité des activités scolaires, le gouvernement peut intervenir. La Cour d’appel de l’Ontario a également indiqué qu’une telle intervention peut s’imposer plus tôt si les répercussions pour le public deviennent importantes.

Ces décisions offrent aux collèges une certaine prévisibilité sur le plan opérationnel : les grèves scolaires prolongées sont moins susceptibles de se maintenir indéfiniment lorsqu’elles commencent à avoir des effets néfastes sur la population étudiante.

4. Ce que cela signifie pour les collèges

Si une grève future compromet l’intégrité d’un semestre ou la progression de la population étudiante, le gouvernement dispose d’un fondement juridique pour intervenir. Les collèges peuvent s’appuyer sur le fait que la Cour d’appel de l’Ontario reconnait le préjudice subi par la population étudiante comme un motif légitime d’intervention législative, les intérêts des personnes étudiantes et la continuité de leur parcours ayant un poids constitutionnel important.

Si un conflit évolue jusqu’à entrainer une intervention gouvernementale, le recours à l’arbitrage contraignant, plutôt qu’à l’imposition de conditions, constitue l’issue la plus probable. Pour s’y préparer, les collèges devraient documenter de façon rigoureuse, tout au long des négociations, leurs justifications opérationnelles et financières liées à la continuité des activités d’enseignement.