Top

Glossaire

Ce glossaire a été compilé afin de simplifier et de fournir des renseignements supplémentaires sur les termes et acronymes qui se trouvent sur le site Web de la CEC. Pour des définitions plus complètes, veuillez consulter directement les conventions collectives et les livrets d’avantages sociaux.

A B C D F G I L M N P R S V

Terme

Définition

Agent négociateur Organisations telles que le Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) ou le Conseil des employeurs des collèges (CEC), qui représentent les employés ou les employeurs dans le cadre des négociations visant l’élaboration d’une convention collective.
Arbitrage - arbitrage de droits Processus consistant en la nomination officielle d’une personne ou d’une entité indépendante aux fins de règlement d’un différend concernant l’interprétation, l’application, l’administration ou la violation supposée d’une convention collective. 
Bibliothécaire Ce poste allie les connaissances théoriques en bibliothéconomie, en sciences de l’information et dans des disciplines scolaires, à l’application pratique des technologies éducationnelles aux fins de l’entreposage, de l’extraction et de la diffusion de l’information. D’autres tâches connexes peuvent être assignées. 
CAAT Collège d'arts appliqués et de technologie - un collège public de la province de l'Ontario.
CEC Conseil des employeurs des collèges. Le CEC représente les 24 collèges publics de l'Ontario dans le cadre des négociations collectives, il fournit des conseils aux collèges en matière de politiques sur les ressources humaines et il est le souscripteur des garanties d'assurance collective.  
Charge partielle Professeurs ou instructeurs qui enseignent plus de six heures et jusqu'à 12 heures par semaine inclusivement sur une base régulière.
Collège Collège d’arts appliqués et de technologie établi en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. Les collèges créés aux termes de cette loi sont tous des collèges publics. En Ontario, il existe également des collèges privés, généralement appelés collèges privés d’enseignement professionnel. 
Conciliateur Personne nommée par le ministère du Travail et chargée de se réunir avec les parties afin de tenter de parvenir à une convention collective.
Conciliation   Dans le cadre d’une négociation collective, si les parties ne parviennent pas à s’entendre d’elles-mêmes sur une convention collective, l’une ou l’autre d’entre elles peut solliciter l’aide d’un représentant ou d’une représentante du ministère du Travail, qui les aidera à parvenir à un accord. Ce processus s’appelle la conciliation. Il doit intervenir avant toute grève ou tout lock-out légal.
Convention collective Document écrit ou contrat entre un employeur et une organisation syndicale portant sur les modalités d’emploi et pouvant faire l’objet d’une négociation juridique.
Droit d'auteur Droit juridique exclusif de produire, de reproduire, de publier ou d'exécuter une œuvre originale littéraire, artistique, musicale ou dramatique. Il est généralement détenu par le créateur ou la créatrice de l'œuvre. Toutefois, un employeur — par exemple un collège — détiendra les droits des œuvres produites par ses employés durant l’exercice de leurs fonctions, sauf accord établissant le contraire.
FCT Formulaire de charge de travail. Un formulaire de charge de travail est fourni à chaque enseignant pour une période définie, et contient la somme de travail totale assignée et attribuée par le collège. Il comprend à la fois les responsabilités liées à l’enseignement et les responsabilités annexes confiées à un enseignant et dont ce dernier doit s’acquitter dans un laps de temps précis. 
Gouvernance des collèges Chaque collège établi en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario doit se doter d'un conseil d’administration composé des membres prescrits par règlement. Le conseil d'administration examine systématiquement les contributions du corps enseignant, des étudiants et de la communauté. Quatre des membres du conseil d'administration sont élus à l'interne et chacun représente respectivement les étudiants, le corps enseignant, le personnel de soutien et l'administration. Ils sont élus par le groupe qu'ils représentent.   
GRCT Groupe de révision de la charge de travail. Le Groupe de révision de la charge de travail est un comité composé de membres de la direction et d’employés, qui examine les formulaires de charge de travail soumis par des enseignants contestant les responsabilités qui leur ont été attribuées. Si le Groupe parvient à un accord sur le contenu du formulaire, sa décision est définitive et lie l’enseignant et le superviseur. Dans le cas contraire, un enseignant peut soumettre son formulaire à un arbitre chargé de la résolution des différends liés à la charge de travail. 
Grief Différend concernant l’interprétation, l’administration ou l’application de la convention collective, qui peut être assujetti à l’arbitrage exécutoire d’un tiers s’il n’est pas résolu par les parties. Les griefs peuvent émaner d’une personne, d’un groupe ou d’un syndicat. 
Grève Fait, pour des employés, de cesser le travail, ou de refuser de travailler ou de continuer de travailler, conjointement, simultanément ou conformément à un accord commun ou une action ou activité concertée visant à réduire, restreindre ou limiter le fonctionnement d’un collège ou de collèges, ou à interférer avec leurs opérations, y compris, mais non exclusivement, a) en cessant d’assurer les services, b) en ralentissant l’exécution de leurs responsabilités ou c) en annonçant leur démission. 
Grève du zèle

Dans le cadre d’une grève du zèle, les employées et employés n’exécutent que les tâches qui leur ont été assignées, et ce, en adhérant strictement aux obligations et politiques de leur contrat.

Instructeur Personnes qui enseignent sous la direction d'un professeur et dont les fonctions et les responsabilités se limitent à la prestation, à des groupes d'étudiants assignés, de cours préparés et conformes aux formats prescrits; et se limitent à l'enseignement visant l'acquisition d'aptitudes et de techniques de manipulation. En outre, les instructeurs peuvent être appelés à accomplir des tâches connexes.   
Introduction de conditions générales Introduire des conditions générales signifie que les collèges vont procéder à des changements aux contrats de travail des membres de l’unité de négociation.
Législation sur le retour au travail Mesure prise par l’Assemblée législative visant à mettre un terme à une grève ou un lock-out et à enclencher un autre mécanisme de règlement des différends afin de conclure une nouvelle convention collective. La méthode de règlement des différends la plus répandue est l’arbitrage.
Lock-out Suspension de l’emploi ou refus d’attribuer du travail aux employés de la part d’un employeur pour encourager la levée ou empêcher la reprise d’une grève, ou pour inciter l’organisation syndicale qui représente les employés à accepter ou renouveler une convention collective, ou pour la persuader de le faire.
Mandat de grève Un mandat de grève est confié à l'équipe syndicale chargée des négociations lorsque les membres se sont prononcés majoritairement en faveur de la grève lors d'un vote secret. Une fois donné, ce mandat peut être utilisé dès que le syndicat estime que les négociations sont dans l’impasse.
Négociation collective Rencontre des parties aux fins de négociation d’une convention collective qui lie, sur le plan juridique, les employeurs, le syndicat et les employés. 
Personnel cadre Employés qui ne sont pas compris dans les unités de négociation prévues par la Loi sur la négociation collective dans les collèges. Les membres du personnel cadre comprennent, sans s'y limiter, les directeurs, les superviseurs, les contremaîtres, les personnes occupant un poste de confiance ou qui sont employées à titre professionnel (tels que médecins, avocats, ingénieurs), ou qui participent à l'élaboration des objectifs organisationnels et de politiques liés à l'élaboration et à l'administration des programmes et des budgets de l'employeur.
Personnel de soutien Comprend toutes les personnes employées par un employeur à des postes ou dans des classes qui font partie du personnel de bureau, de secrétariat, technique, des services de santé, d'entretien, du service des bâtiments, de l'expédition, du transport, de cafétéria et de garderie, mais ne comprend pas certaines personnes (p. ex., les directeurs, les superviseurs et les contremaîtres). Les membres du personnel de soutien à plein temps sont employés régulièrement pendant plus de 24 heures par semaines. Les membres du personnel de soutien à temps partiel sont employés régulièrement pendant 24 heures ou moins par semaine ou ils sont engagés dans le cadre d'un projet exceptionnel.  
Professeur Sous la direction du cadre scolaire supérieur du collège ou de son représentant, les professeurs sont responsables de faire montre de leadership en matière d'enseignemen et instituer un cadre propice à l'apprentissage. Leurs fonctions comprennent la conception/révision/mises à jour des cours et l'enseignement des cours assignés. Les professeurs doivent faire montre de leadership et ils peuvent aussi être appelés à remplir des tâches connexes. 
Propriété intellectuelle Terme générique comprenant les brevets, les secrets commerciaux, les dessins industriels, les marques de commerce et les droits d'auteur. Voir le droit d'auteur pour obtenir de plus amples renseignements.  
Ratification Action de signer un contrat ou un accord, ou de donner son consentement formel à celui-ci, le rendant officiellement valide.
SEFPO Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario - l'agent négociateur des employés syndiqués du secteur collégial.  
Vote de grève Référendum par lequel les membres du syndicat décident s’il convient de décréter une grève ou non. Un vote en faveur de la grève autorise les responsables syndicaux à déposer un préavis de grève. Les votes de grève des employés d’un collège sont supervisés par la Commission des relations de travail de l’Ontario.