Bulletin de négociation
Bulletin de négociation du CEC
Mise à jour semestrielle de la situation entourant les négociations et la mise en œuvre des conventions collectives dans l’ensemble des unités de négociation.
Personnel de soutien à temps partiel
Qui en fait partie? :
Les employés et employées qui travaillent habituellement 24 heures par semaine ou moins à des postes ou dans des classifications comme le personnel de bureau, administratif, technique, de soins de santé, d’entretien, de service des bâtiments, d’expédition, de transport, de cafétéria et de garderie.
Statut :
La convention collective actuelle expire le 31 janvier 2024. Elle a été ratifiée et il est possible de la consulter sur les sites web du CEC et du SEFPO.
Mise à jour :
Projet de loi 124
La convention collective 2021-2024 comprend un protocole d’entente concernant le projet de loi 124. En novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que le projet de loi 124 était inconstitutionnel et violait la Charte des droits et libertés. Les équipes de négociation des collèges et du syndicat se réuniront en présence d’un médiateur afin d’entamer des discussions. Il s’agit d’un processus non contraignant.
Personnel de soutien à temps plein
Qui en fait partie? :
Ce groupe comprend par exemple les techniciens et techniciennes ainsi que les technologues, les employés et employées de bureau, les assistants et assistantes, les analystes, tuteur" / "tutrice et les opérateurs et opératrices qui travaillent régulièrement plus de 24 heures par semaine.
Statut :
La convention collective actuelle expire le 31 aout 2025. Le texte fait actuellement l’objet d’un dernier examen. Une fois finalisée, la convention collective sera traduite et publiée.
Mise à jour :
Projet de loi 124
La convention collective 2022-2025 comprend un protocole d’entente concernant le projet de loi 124. En novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que le projet de loi 124 était inconstitutionnel et violait la Charte des droits et libertés. Les équipes de négociation des collèges et du syndicat se réuniront cet été en présence du médiateur William Kaplan afin d’entamer des discussions. Il s’agit d’un processus non contraignant.
Avantages sociaux
Le personnel de soutien à temps plein a négocié des améliorations pour chacune des trois années de son régime d’avantages sociaux. Le 29 décembre 2022, les améliorations ci-dessous sont entrées en vigueur :
Services paramédicaux
- La protection maximale combinée pour les services paramédicaux passe de 2 000 $ à 3 000 $.
- Les diététiciens et diététiciennes accrédités "sont ajoutés à la liste des praticiens et praticiennes paramédicaux en tant que prestataires admissibles.
Cannabis thérapeutique
- Le cannabis thérapeutique est ajouté au régime, dans la limite d’un maximum de 4 000 $ par personne et par année d’indemnisation (du 1er janvier au 31 décembre).
- Le cannabis thérapeutique doit être prescrit par un médecin habilité et soumis à une autorisation préalable de la Sun Life.
Soins dentaires
- Les implants dentaires sont ajoutés aux services admissibles dans le cadre de la coassurance et du plafond annuel de la garantie principale.
Professeurs et professeures à temps partiel
Qui en fait partie? :
Les professeurs et professeures à temps partiel travaillent 6 heures ou moins par semaine ou sont embauchés à la session.
Statut : Actuellement non-syndiqués
Mise à jour :
En 2017, le SEFPO a déposé une demande de syndicalisation du personnel scolaire à temps partiel des 24 collèges publics de l’Ontario. Depuis lors, conséquence directe des plus de 8 500 objections du SEFPO, il y a eu un examen approfondi des contrats, dossiers de paie et plans de cours connexes pour chacune de ces objections. De nombreuses questions ont été réglées par des discussions entre le CEC et le SEFPO, notamment lors de 16 réunions officielles et avec la participation de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO). Au printemps, la CRTO tiendra une audience pour régler certaines des objections restantes. Si le SEFPO est en mesure de démontrer qu’il bénéficie d’un soutien de 35 % et que toutes les autres questions relatives au vote sont réglées, les bulletins de vote seront dépouillés et l’accréditation syndicale pourra être accordée.
Personnel scolaire à temps plein
Qui en fait partie? :
Les instructeurs et instructrices, les professeurs et professeures, les bibliothécaires et les conseillers et conseillères à temps plein ou à charge partielle.
Statut :
La convention collective actuelle expire le 30 septembre 2024. Bien que l’entente soit le fruit d’un arbitrage inconditionnel, la finalisation et la traduction ont été retardées en raison de la décision du syndicat sur le solde de 1 %. L’équipe de négociation du syndicat reste libérée jusqu’à ce que l’entente soit finalisée et signée.
Mise à jour :
Projet de loi 124
La convention collective 2021-2024 comprend un protocole d’entente concernant le projet de loi 124. En novembre 2022, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que le projet de loi 124 était inconstitutionnel et violait la Charte des droits et libertés. Les équipes de négociation des collèges et du syndicat se réuniront avec un médiateur afin d’entamer des discussions. Il s’agit d’un processus non contraignant.
Groupe de travail sur la charge de travail du personnel scolaire
En septembre 2021, l’arbitre Kaplan a confié à un groupe de travail mixte sur la charge de travail du personnel scolaire le soin d’examiner les pratiques actuelles et de rédiger un rapport pour le 1er février 2024. L’arbitre Kaplan a précisé que le groupe de travail serait dirigé par un(e) président(e) neutre. C’est Michelle Flaherty, une arbitre figurant sur la liste des arbitres du personnel scolaire, qui en a assuré la présidence. Elle est également l’arbitre unique pour les arbitrages sur la résolution de la charge de travail liée à l’adaptation d’une section d’un cours à l’instruction dans plusieurs modes simultanément au cours de la convention collective 2021-2024. L’employeur, le syndicat, et les membres du groupe de travail sur la charge de travail se sont rencontrés et ont entamé le processus de révision.
Le groupe de travail a pour mission de rédiger un rapport contenant des recommandations sur les questions suivantes relatives à l’attribution du travail du personnel scolaire à temps plein en vertu de l’article 11 et du personnel scolaire à charge partielle en vertu de l’article 26 :
- L’impact, le cas échéant, du mode d’enseignement sur la préparation, l’évaluation et rétroaction, ainsi que sur les fonctions complémentaires.
- Si et dans quelle mesure il y a eu une augmentation du temps normalement consacré aux « tâches administratives normales ».
- L’impact de la conformité à la LAPHO et des exigences de mesures d’accommodement pour les étudiants et étudiantes.
- L’impact de la langue d’enseignement ou de la maitrise de la langue d’enseignement par les étudiants et étudiantes.
- L’application de l’article 11.04 aux conseillers et conseillères et aux bibliothécaires, et les questions liées à leur charge de travail.
- L’analyse des facteurs associés aux différentes méthodes d’évaluation.
- L’analyse du temps alloué à la préparation, pour les cours des types « Spécial A » et « Spécial B ».
- L’analyse de la formule de la charge de travail et ententes modifiées sur la charge de travail, y compris leur application à divers types de programmes et de cours.
- Toute autre question jugée pertinente par la présidente.
Connaissances autochtones
« La réconciliation sera difficile tant que les traditions propres aux peuples autochtones pour découvrir la vérité et favoriser la réconciliation ne seront pas considérées comme une partie essentielle de ce processus de détermination de la vérité, de résolution des conflits et de réconciliation. Aucun dialogue sur la réconciliation ne peut être entrepris sans respect mutuel, comme le montrent les protocoles et les cérémonies. » – Comité de vérité et réconciliation du Canada
Les collèges se sont engagés dans un processus significatif de vérité et de réconciliation avec les peuples autochtones du Canada. Le CEC a contacté le groupe Indigenous Peoples Education Circle (IPEC), un organisme dont le but est d’aider à informer et à guider les changements significatifs dans le secteur collégial public de l’Ontario. Les membres de l’IPEC sont des professeurs et professeures, du personnel de soutien et des administrateurs et administratrices, ainsi que des représentants et représentantes de la communauté autochtone de toute la province. Tout au long des négociations, la direction a maintenu qu’un travail important était en cours dans les collèges en consultation avec l’IPEC.
Le syndicat a exigé des modifications immédiates de la convention collective, malgré l’absence d’inclusion des membres autochtones dans le processus de négociation. Lors de l’arbitrage, ils ont obtenu la reconnaissance des connaissances autochtones dans la classification des emplois. En outre, le SEFPO et le CEC ont été chargés de trouver ensemble des ainés et ainées autochtones pour les aider à définir les connaissances autochtones à prendre en compte.
L’employeur a donc consulté l’IPEC afin de recueillir des informations et des commentaires sur ce processus.
Le CEC s’efforce de respecter la sentence arbitrale tout en veillant à ce que le processus comprenne une consultation appropriée respectant le principe « rien sur nous, sans nous ». À l’heure actuelle, l’objectif du CEC consiste à engager une discussion avec l’IPEC et le SEFPO afin d’examiner cette question complexe.
Le CEC tient à remercier l’IPEC pour le temps qu’il lui a consacré et les conseils qu’il lui a prodigués afin de décortiquer les clauses relatives aux populations autochtones contenues dans la sentence arbitrale et leurs conséquences potentielles.
