Projet de loi 124
Le paragraphe 10(1) prévoit que le « taux de traitement » applicable à un poste ne peut être augmenté de plus de 1 % pour chaque tranche de 12 mois de la « période de modération ».
Le paragraphe 11(1) restreint de la même manière les augmentations des droits à la « rémunération existante ».
En ce qui concerne les professeures et les professeurs, l’article 11 de la convention collective prévoit une formule pour assurer de manière constante l’attribution des heures de contact d’enseignement. Si la formule est modifiée de manière à réduire le nombre d’heures de contact d’enseignement qui peuvent être attribuées aux professeures et professeurs sans baisse de salaire, le « taux horaire » par heure de contact d’enseignement sera augmenté. Cette augmentation se fera dans la limite du 1 % prévu par le projet de loi 124 pour les droits relatifs au « taux de traitement » et à la « rémunération existante ».
