Les collèges ne sont pas autorisés à se doter d’un sénat académique mais les contributions du personnel scolaire, des étudiants

La question de la gouvernance bicamérale – ou le recours à des sénats académiques – dans les collèges ontariens a récemment été soulevée par les dirigeants syndicaux du personnel scolaire du SEFPO et partagée avec les médias. Il est important de comprendre pourquoi les sénats académiques ne sont pas légalement autorisés dans les collèges; cependant, les collèges ont toujours reçu les commentaires du personnel scolaire, des étudiants et de la collectivité à la fois au conseil d’administration et par l’entremise des comités consultatifs statutaires.

En 2012, le Collège Sheridan a étudié la possibilité d’obtenir le statut d’université. Dans le cadre de cette démarche, le conseil académique du Collège Sheridan a été aboli et un « sénat » de 72 membres a été constitué. Dès qu’il est devenu évident que le collège abandonnait ses efforts pour devenir une université, le conseil d’administration du Collège Sheridan a demandé à un expert en gouvernance d’évaluer l’efficacité de son conseil d’administration, de son sénat et des comités affiliés. Ce travail a été entrepris de façon délibérée et s’inscrivait dans un processus continu plus vaste visant à assurer que l’établissement suivait les meilleures pratiques et respectait la loi.

Le Rapport découlant de cet examen, qui est facilement accessible sur le site Internet du collège, explique la raison pour laquelle la gouvernance bicamérale des collèges de l’Ontario n’est ni autorisée ni nécessaire.

Il convient de saluer le Collège Sheridan et son conseil d’administration pour avoir supervisé le processus de transformation de sa gouvernance avec précaution et de manière réfléchie et pour la transparence sans faille et les efforts qu’il a su démontrer « pour s’assurer que la gouvernance du collège est aussi efficace que possible compte tenu du contexte dans lequel celui-ci opère ». Le 25 mars 2021, soucieuse d’informer les parties prenantes, la présidence du conseil d’administration a publié une lettre ouverte à la collectivité portant sur l’intention du Collège Sheridan de « déterminer sa conformité avec toutes ses obligations légales et réglementaires, la manière dont il applique les meilleures pratiques par rapport aux autres collèges de l’Ontario et les améliorations potentielles à apporter ».

Dans le cadre de l’élaboration du Rapport, l’expert en gouvernance s’est entretenu avec des membres du sénat académique, de hauts responsables, des dirigeants syndicaux et des membres du conseil d’administration du Collège Sheridan. Tous ont convenu que le maintien des consultations dans le cadre du processus de la prise de décision était essentiel et que les personnes qui jouent un rôle dans la prestation des programmes et qui sont concernées par les défis et les possibilités dans les domaines de l’éducation et des programmes devraient participer à ces consultations, comme cela a toujours été le cas.

Le cadre législatif et réglementaire régissant les activités des collèges ne permet pas les sénats. Contrairement aux universités, la législation applicable précise que le conseil d’administration d’un collège est exclusivement responsable vis-à-vis les parties prenantes du collège. La loi prévoit la représentation de membres du personnel scolaire, d’autres membres du personnel et d’étudiants au sein du conseil d’administration et le gouvernement nomme les membres du conseil d’administration.

Plus précisément, à l’inverse des universités, la gouvernance des collèges publics de l’Ontario est définie par la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, et ceux-ci ont comme vocation « d’offrir un programme complet d’enseignement et de formation postsecondaires axé sur la carrière afin d’aider les particuliers à trouver et à conserver un emploi, de répondre aux besoins des employeurs et d’un milieu de travail en évolution et de soutenir le développement économique et social de leurs collectivités locales variées ».

Comme souligné dans le Rapport du Collège Sheridan, « il était de la volonté de la province de distinguer la gouvernance des collèges de celle des universités compte tenu des objectifs différents de ces deux types d’établissements d’enseignement postsecondaire. Les collèges publics ont une approche plus ciblée que les universités. En effet, ils doivent être « axés sur la carrière », et visent à faciliter la recherche d’un emploi et à répondre « aux besoins des employeurs et d’un milieu de travail en évolution ». Par opposition, les objectifs des universités sont de nature plus générale, l’accent étant mis sur la création et la diffusion de savoirs ».

Les questions liées à la gouvernance et à la responsabilité des collèges ontariens sont abordées dans une directive exécutoire que tous les collèges publics de la province sont tenus de respecter. Celle-ci traite de questions de gouvernance et de responsabilité, de questions financières et administratives, des critères d’admission et du financement des programmes.

Il est important de souligner que, même si les collèges n’ont pas le droit d’intégrer de sénat à leur structure de gouvernance, cela ne signifie pas que les contributions du personnel scolaire et les consultations organisées avec lui ne sont pas souhaitables. En réalité, c’est tout le contraire.

Les contributions du personnel scolaire sont précieuses et constituent un élément indispensable des processus de gouvernance et d’assurance de la qualité des collèges. La directive qui régit les activités de ces derniers établit que des consultations avec les principales parties prenantes, à savoir le personnel scolaire, la collectivité, les entreprises et les chefs d’industrie, doivent être organisées afin de satisfaire à l’obligation d’élaborer des programmes « axés sur la carrière », d’aider les étudiants à trouver un emploi et de répondre « aux besoins des employeurs et d’un milieu de travail en évolution ».

Parmi les nombreuses méthodes de consultations des collèges, on peut en citer deux : les comités consultatifs sur les programmes et les conseils aviseurs. Les comités consultatifs, au niveau des programmes, sont composés de représentants du monde de l’entreprise et de l’industrie, de membres du personnel scolaire et du personnel cadre. Les membres des comités consultatifs sur les programmes formulent des recommandations sur les nouveaux programmes et les programmes existants, et apportent leurs conseils concernant diverses questions liées à l’enseignement, notamment le placement des étudiants et les bourses. Ces comités sont mandatés et constituent un élément essentiel de la structure de gouvernance des collèges. Ils sont une mine de connaissances professionnelles spécialisées et aident à garantir que les étudiants bénéficient d’un enseignement qui les prépare aux exigences du monde du travail d’aujourd’hui et aux attentes des employeurs. Conformément aux normes et pratiques des comités consultatifs sur les programmes, ils doivent communiquer leurs recommandations au conseil d’administration tous les ans.

De plus, « le conseil d’administration du collège doit veiller à la création d’un conseil aviseur, qui sera la tribune depuis laquelle les étudiants et le personnel pourront conseiller le président du collège sur des questions qu’ils jugent importantes. Le conseil d’administration doit s’assurer que la structure, la composition, le mandat et les procédures de celui-ci sont établis conformément à la loi. Un rapport du conseil aviseur sera inclus dans chaque rapport annuel du collège ».

En outre, les collèges doivent mettre à profit les contributions et les conseils des parties prenantes afin de garantir aux étudiants un enseignement concret axé sur la carrière. Contrairement aux universités, les collèges sont des établissements extrêmement réglementés et ils doivent obtenir la contribution des parties prenantes, notamment les étudiants et le personnel scolaire, et les représentants de l’industrie parmi les membres de leur conseil d’administration.

Toutes les personnes qui souhaitent mieux comprendre la gouvernance des collèges et découvrir pourquoi les sénats ne sont ni adaptés ni autorisés devraient lire le Rapport du Collège Sheridan. Les mécanismes existants sont une caractéristique, et non une erreur, du réseau des collèges en Ontario, qui garantit que les programmes sont élaborés conjointement par l’industrie, le personnel scolaire et l’administration afin de créer et d’offrir les meilleures formations possibles, et de préparer au mieux les étudiants au monde du travail de demain.