Top

Vérification des faits suivant la désinformation sur le projet de loi 124 de la part du SEFPO

February 11, 2022
Offre finale de l’employeur

Vérification des faits suivant la désinformation sur le projet de loi 124 de la part du SEFPO

Mise à jour de l’équipe de négociation de la direction 11 février 2022

 

Récemment, le SEFPO a fait circuler des extraits d’un avis juridique au sujet du projet de loi 124. Nous avons examiné cet avis dans son intégralité et nous estimons que ses conclusions ne reposent sur aucun fait tangible.

Le médiateur Brian Keller, Hicks Morley S.R.L. et le Conseil du Trésor (l’organisme chargé de faire appliquer le projet de loi 124) concluent tous que les demandes du syndicat enfreignent ce projet de loi 124. Compte tenu de tous ces avis et après avoir examiné l’avis juridique du syndicat, nous estimons que la position du syndicat est inexacte et trompeuse.

Le tableau ci-dessous présente les faits entourant le projet de loi 124 et son applicabilité.

Faits Le projet de loi 124 s’applique aux employées et employés et aux gestionnaires syndiqués et non syndiqués du secteur public. Le rapport du médiateur Brian Keller détaille clairement de quelle manière les demandes du syndicat contreviennent au projet de loi 124. Brian Keller possède plus de 40 ans d’expérience en arbitrage, dont 20 ans dans le secteur collégial. Le CEC a également obtenu un avis juridique indépendant et du Conseil du Trésor (l’organisme chargé de faire appliquer le projet de loi 124). Ceci a été communiqué à l’équipe de négociation du syndicat. L’avis juridique du syndicat ignore complètement les limites de l’article 10 sur le « taux de rémunération ». Les demandes du syndicat entrainent des modifications du taux de rémunération et enfreignent le projet de loi 124.

Les deux parties ont obtenu des avis juridiques.

L’avis juridique du syndicat ne tient pas compte de l’effet des changements de la charge de travail sur le taux de rémunération en vertu de l’article 10.

Brian Keller, arbitre et avocat respecté, a publié son avis complet sur cette question. Nous vous encourageons à en prendre connaissance.

Lisez attentivement l’offre finale de l’employeur et prenez une décision éclairée avant le vote qui se tiendra entre le 15 et le 17 février 2022.

Cordialement,

 

L’équipe de négociation de la direction

Dre Laurie Rancourt, Présidente de l’équipe de négociation, Collège Humber

Stephanie Ball, Doyenne, Collège Durham

Goranka Vukelich, Ph. D, Doyenne exécutive, Collège Conestoga

Ian Wigglesworth, Vice-président associé, Collège George Brown

Jeannine Verdenik, Directrice générale, Collège Confederation

Leslie Casson, Doyenne associée, Collège St. Lawrence