Bulletin d'information de novembre 2022
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Cette année, le CEC a négocié au nom des collèges avec les équipes de négociation du personnel scolaire et du personnel de soutien à temps plein. Les équipes de soutien à temps plein ont réussi à conclure une entente en aout, qui a depuis été entérinée. Après 15 mois, les négociations avec le personnel scolaire, qui ont abouti à un arbitrage de différends contraignant sans condition, ont également pris fin. Dans ce bulletin d’information, nous vous présentons la décision de l’arbitre Kaplan au sujet de la nouvelle convention collective du personnel scolaire et nous dissipons les malentendus et les « mythes » les plus fréquemment entendus au sujet de celle-ci.
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Que se passe-t-il ?
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La Cour suprême du Canada refuse l’autorisation d’appel dans une affaire de législation sur les restrictions salariales dans le secteur public. |
Projet de loi 26, Loi de 2022 sur le renforcement des établissements postsecondaires et les étudiants |
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En octobre 2022, la Cour suprême du Canada a rejeté une demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Manitoba Federation of Labour et. coll. c. Gouvernement du Manitoba. La Cour a soutenu que la Loi sur la viabilité des services publics du Manitoba, qui restreint les augmentations salariales d’une manière semblable à celle du projet de loi 124 en Ontario, n’interférait pas de manière substantielle avec l’alinéa 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés parce que la législation était de portée générale et limitée dans le temps et n’empêchait pas une consultation significative sur d’autres questions liées à la rémunération. Plus d’informations sur cette décision ici. |
La ministre de l’Enseignement postsecondaire, Jill Dunlop, a récemment déposé le projet de loi 26 afin de donner aux collèges et universités des droits plus clairs en matière de licenciement et d’arrêt du réembauchage des professeures et professeurs ayant été reconnues et reconnus coupables d’avoir abusé sexuellement une étudiante ou un étudiant. De plus, « aucun arbitre ou conseil d’arbitrage ne doit substituer toute autre pénalité au congédiement ou à la mesure disciplinaire imposés par l’établissement. » La première lecture du projet de loi a eu lieu le 27 octobre 2022 et a été adoptée. Plus d’informations sur ce projet de loi ici. |
Mise à jour concernant les négociations
Personnel de soutien à temps plein
Une nouvelle convention collective a été entérinée et est actuellement en phase de finalisation. La convention collective pour 2022-2025 sera disponible sur le site du CEC dès que la traduction sera finalisée.
Personnel scolaire
L’arbitre Kaplan a mis un terme aux négociations du personnel scolaire et a conclu une entente de trois ans (2021-2024). Sa décision ne comprend que des changements ou des ajouts à la convention collective. Tout ce qui n’est pas mentionné reste inchangé. Une décision finale sur les avantages sociaux sera annoncée lorsque le syndicat aura terminé son examen du 1 % disponible pour les avantages sociaux.
Comprendre la décision de l’arbitre Kaplan
En septembre, l’arbitre Kaplan a rendu sa décision au sujet de la convention collective du personnel scolaire à temps plein et à charge partielle des collèges. Celle-ci comprenait de modestes mises à jour d’articles existants et très peu de nouvelles dispositions. Depuis la publication de la décision, beaucoup d’informations erronées ont circulé en ligne concernant le contenu de la décision arbitrale. Dans ce bulletin d’information, nous dissipons les malentendus les plus courants et expliquons ce que signifie réellement cette décision.
Mythe : Le syndicat affirme que des progrès considérables ont été réalisés grâce à cette convention collective.
Réalité : Les collèges soulignent que de nombreux éléments de la décision de l’arbitre Kaplan ont déjà été adoptés par les collèges en décembre 2021, lorsque les conditions générales ont été instaurées. En fait, des changements minimes ont été apportés à la convention collective. Comme l’a écrit l’arbitre Kaplan dans sa décision :
Le CEC a constaté que le concept selon lequel le gradualisme devait primer et les avancées devaient être évitées était bien accepté par les instances que le CEC a examinées.
Mythe : Le syndicat a réalisé des gains importants sur la charge de travail dans le cadre de cette entente.
Réalité : Le syndicat a obtenu très peu de gains en dehors des offres raisonnables faites par les collèges. Voici les demandes du syndicat, et la décision de l’arbitre Kaplan :
Demandes concernant la charge de travail : Le syndicat demandait la création d’un groupe de travail sur la charge de travail qui aurait abouti à une forme d’arbitrage au lieu d’une négociation collective.
Résultat : Les collèges ont répondu en proposant un groupe de travail présidé par une personne neutre, qui remettrait un rapport aux deux parties pour les aider à négocier. L’arbitre Kaplan a accepté la demande des collèges et a dit oui à une présidence neutre et non à l’arbitrage.
Demandes concernant la livraison multimodale : Le syndicat demandait que le corps professoral ait droit à des heures supplémentaires immédiates pour tout enseignement multimodal.
Résultat : Les professeures et professeurs n’ont pas droit à des heures supplémentaires s’ils et si elles enseignent selon plusieurs modes. Les heures supplémentaires ne sont qu’une option que leur responsable peut leur accorder s’il leur confie directement la tâche d’adapter, pour la première fois, un cours à une prestation multimodale. Les heures supplémentaires peuvent être attachées au cours (lorsqu’il est affecté pour la première fois à l’adaptation) et non à l’affectation d’enseignement d’une professeure ou d’un professeur.
La prestation multimodale sera examinée par le groupe de travail sur la charge de travail.
Demandes concernant les facteurs d’évaluation : Le syndicat demandait une augmentation immédiate du facteur d’évaluation des professeures et professeurs.
Résultat : Les collèges ont répondu avoir besoin de données fondées sur des preuves avant de prendre une décision sur la formule de la charge de travail. L’arbitre Kaplan n’a accordé aucune augmentation, et le groupe de travail examinera la question dans le cadre de ses recherches.
Demandes en matière de prestations de raccordement : Le syndicat demandait que les professeures et professeurs à charge partielle puissent avoir droit à une prestation de raccordement.
Résultat : Les collèges ont démontré les risques de prestations de raccordement sans d’abord obtenir l’engagement écrit de la part des deux parties. L’arbitre Kaplan a accordé ces prestations de raccordement, pour un maximum de 5 mois, aux professeures et professeurs à charge partielle lorsqu’il y a un engagement écrit de la part du collège et que l’employée ou l’employé à charge partielle s’engage également à occuper un futur poste à charge partielle.
Demandes en matière de droits d’auteurs : Le syndicat demandait la propriété intellectuelle du matériel que les professeures et professeurs créent dans le cadre de leur emploi (la création de matériel faisant partie du temps attribué à la préparation).
Résultat : La loi fédérale sur le droit d’auteur continue de s’appliquer aux collèges. L’arbitre Kaplan a renouvelé une lettre d’entente pour que les parties puissent poursuivre les discussions antérieures au niveau provincial.
Demandes en matière de coordonnatrices et coordonnateurs : Le syndicat a exigé des modifications supplémentaires au libellé des fonctions de coordonnateur et coordonnatrice qui placeraient le pouvoir de décision entre les mains d’une ou d’un arbitre.
Résultat : Les collèges voulaient que la professeure ou le professeur à qui l’on offrait le poste de coordonnatrice ou coordonnateur conserve un pouvoir discrétionnaire. L’arbitre Kaplan a maintenu le libellé mis en place par les collèges en décembre 2021.
Demandes en matière d’ÉDI : Le syndicat demandait des comités sur l’équité, la diversité et l’inclusion, ainsi que sur les questions d’indigénéité, qui seraient soumis à l’arbitrage au lieu de collaborer pour parvenir à une décision consensuelle par l’entremise de décisions de comités mixtes au niveau local.
Résultat : L’arbitre Kaplan a donné raison aux collèges. Aucun comité supplémentaire qui pourrait nuire au travail important déjà entrepris dans le secteur n’a été créé.
