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Foire aux questions 

  • C’est l’agent négociateur mandaté par le gouvernement qui représente les 24 collèges publics de l’Ontario en tant qu’employeurs, dans le cadre des négociations collectives centralisées avec le personnel syndiqué.
  • Le CEC fournit des conseils en matière de gestion des ressources humaines et de relations de travail dans les collèges. Il est également le souscripteur des garanties d’assurance collective.
  • Son rôle couvre : la négociation collective, les garanties d’assurance collective offertes aux employés, le régime de retraite des CAAT, les lignes directrices sur la rémunération à l’intention du personnel administratif et des cadres de direction, les griefs, les pratiques d’embauche, les cessations d’emploi, ainsi que les conseils et les soutiens aux comités consultatifs.
  • Bien qu'ils travaillent ensemble au nom des 24 collèges de l'Ontario financés par les fonds publics, le Conseil des employeurs des collèges (CEC) et Collèges Ontario ont des missions et des mandats différents et distincts.
  • Le CEC se concentre principalement sur la promotion des relations en matière d'emploi et de travail positives tandis que Collèges Ontario se penche sur l'élaboration de mesures politiques et sur la promation des avantages des 24 collèges
  • La négociation collective est un élément clé de la concertation au travail. Le processus de négociation d’une convention qui soit à la fois satisfaisante pour les collèges, leur personnel et les syndicats peut s’avérer complexe et prendre du temps. Vous pouvez en apprendre davantage sur les éléments clés et le processus de négociation collective sur notre site Web.
  • Un rapport sans commission de conciliation reconnait que les deux parties sont dans une impasse et que le recours à un conciliateur n’a pas pu faire aboutir les choses.
  • De plus, lorsque 16 jours se sont écoulés depuis la publication d’un rapport sans commission de conciliation, la convention collective préalable n’est plus contraignante.
  • Un rapport sans commission de conciliation n’empêche pas les deux parties de poursuivre les négociations.
  • Si le syndicat obtient un mandat de grève, il sera en position de grève légale 16 jours après la publication du rapport sans commission de conciliation.
  • Si les collèges souhaitent mettre de l’avant de nouvelles conditions d’emploi, ils pourront légalement le faire 16 jours suivant la publication du rapport.
  • Le syndicat a été investi d’un mandat de grève (Un vote de grève à bulletin secret a lieu et la majorité des bulletins de vote sont en faveur de la grève. Le syndicat peut organiser un vote de grève à tout moment après l’avis de négociation. Ce mandat de grève, une fois octroyé, peut être utilisé chaque fois que le syndicat estime que les négociations se trouvent dans une impasse.)
  • Le syndicat considère que les négociations se trouvent dans une impasse.
  • La convention collective actuelle a expiré.
  • Un rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation a été rédigé par le ministère du Travail.
  • 16 jours se sont écoulés depuis la publication du rapport recommandant de ne pas instituer de commission de conciliation.