CEC

Conseil des employeurs des collèges : Représente les 24 collèges publics de l’Ontario

SEFPO/Syndicat

Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario : Représente les instructrices et instructeurs à temps plein et à charge partielle, les professeures et professeurs, les bibliothécaires et les conseillères et conseillers.

Les préoccupations

Articles de la convention collective en ce qui concerne les sujets, les problèmes ou la classification des employées et employés

Les propositions

Solutions ou mécanismes proposés pour traiter les préoccupations.

Les différences

Lorsque l’offre du CEC et du SEFPO contient la même proposition globale, cette colonne expose de façon détaillée les différences entre les deux propositions.

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le point de vue des Collèges quant à la façon dont l’offre finale de l’employeur aborde les préoccupations et quant au fait que cette offre devrait être acceptée.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• Créer un comité sur la charge de travail pour réviser le modèle de charge de travail et proposer des changements. Le Comité examinera les questions relatives à l’attribution du travail des membres du personnel à temps plein en vertu de l’article 11 et à celui des membres du personnel à charge partielle en vertu de l’article 26. 

• Le CEC s’engage à créer des recommandations conjointes avec le corps professoral.
• Le syndicat veut renoncer à la recherche conjointe menant vers un consensus et cherche à faire imposer des changements par un arbitre externe sans que l’arbitre ait été impliqué dans le processus.

• Le comité mixte fournira les données nécessaires pour prendre des décisions éclairées avant la prochaine ronde de négociation.

• Le comité permettra d’avoir un président neutre qui supervisera le processus et qui s’assurera que des recommandations sont faites.

• Les décisions seront prises par celles et ceux qui en seront touchés.

• L’offre du CEC est légale et ne contrevient pas à la loi 124 puisqu’elle ne dépasse pas le plafond de 1 %. 

Demande additionnelle du SEFPO 

• Augmenter immédiatement le temps alloué pour évaluer des essais et pour refléter le mode de prestation.

• Le syndicat demande que l’on augmente immédiatement le temps alloué pour évaluer des dissertations et que ce temps reflète le mode de prestation, le tout, sans fournir les données des recherches sur lesquelles il se base.
• Cette demande entrainerait une augmentation du cout de prestation du même programme pour le même nombre d’élèves, ce qui viole la loi 124.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• Ajouter une nouvelle lettre d’entente traitant de l’indigénisation, la décolonisation et la vérité et la réconciliation dans le contexte de l’emploi en vertu de la convention collective du personnel scolaire.
• Ajouter deux arbitres autochtones à la liste des arbitres.
• Permettre au personnel autochtone de faire appel à une ainée ou un ainé ou une gardienne ou un gardien du savoir traditionnel comme conseiller dans le cadre des travaux du groupe de surveillance de la charge de travail et lors des réunions de règlement des griefs.

• Le CEC propose un processus élaboré et dirigé par des Autochtones.
• La table ronde syndicale prédétermine le processus, les paramètres et l’orientation du travail avant de consulter des partenaires autochtones et d’autres partenaires.

• Le processus reflète un processus autochtone par conception.

• L’offre ne prédétermine pas le processus ou les mécanismes de résolution.

• Recherche un engagement significatif de la part des communautés autochtones.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• Créer un groupe de travail mixte fondé sur l’engagement commun à assurer l’équité en matière d’embauche au sein du système collégial.

• Le groupe de travail de l’employeur se sert des structures existantes au sein de la convention collective pour assurer un processus de collaboration.
• Le groupe de travail de l’employeur soumet des recommandations conjointes directement aux présidents des collèges.
• Le groupe de travail du syndicat ne tient pas compte du travail de niveau collégial qui a déjà été effectué par le corps professoral et d’autres experts en EDI.
• Le groupe de travail du syndicat est un comité indépendant qui formule des recommandations au conseil des gouverneurs.
• Lorsque les parties ne peuvent s’entendre, le groupe de travail du syndicat aboutit à un arbitrage exécutoire.  

• L’approche du CEC implique des experts en EDI et s’appuie sur le travail déjà en cours dans les collèges.

• L’offre du CEC mise sur le consensus.

• Les recommandations seront fournies aux présidents des collèges qui dirigent et supervisent les opérations plutôt qu’au conseil des gouverneurs qui n’effectuent pas ces tâches.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• S’assurer que le personnel scolaire accumule du service pour les jours fériés oùil devait enseigner.
• Assurer une stabilité de l’attribution du statut prioritaire pour une année scolaire complète.
• Prolonger la priorité des anciennes employées et anciens employées à charge partielle qui sont actuellement embauchés à la session ou à charge partielle. 
• Maintenir la priorité si le code du cours change, à moins que le cours ait fait l’objet d’une révision majeure.

 N/A

• L’offre CEC propose des améliorations aux conditions d’emploi des employées et employés à charge partielle.

• L’offre CEC propose des améliorations quant à la priorité des employées et employés chevronnés à charge partielle qui sont embauchés à la session ou à charge partielle lors d’un semestre.

• La priorité reste la même lorsque le code d’un cours change, à moins que le cours ait fait l’objet d’une révision majeure.

Demande additionnelle du SEFPO 

• Raccorder les prestations du régime de congés de maladie pendant les périodes de non-enseignement lorsque le membre du personnel a en main un contrat écrit non contraignant.
• Octroyer la plus haute charge de travail possible (12 heures/semaine) aux employées et employés à charge partielle qui ont accumulé plus de temps de service. 

• Le SEFPO demande le raccordement des prestations du régime de congés de maladie pendant les périodes de non-enseignement lorsque le membre du personnel a en main un contrat écrit non contraignant.
• À l’heure actuelle, la convention collective prévoit le raccordement des prestations du régime de congés de maladie pendant les périodes de congé une fois que le contrat a été accepté par écrit.

• Le SEFPO exige également que le nombre d’heures attribué aux professeures et professeurs soit octroyé en fonction du temps de service accumulé.
• Les collèges comptent de nombreuses professeures et de nombreux professeurs à charge partielle dans des domaines spécialisés. Cette demande obligerait les collèges à attribuer des heures de cours en fonction du temps de service plutôt que de prioriser l’expertise en matière de contenu.
• La proposition du syndicat fait en sorte que les heures d’enseignement à charge partielle sont distribuées entre moins de membres du personnel, ce qui entraine des réductions de postes et des pertes d’emplois.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Demande du SEFPO 

• Utiliser un libellé qui définit largement les tâches du corps professoral. Cela fait en sorte que l’on empiète sur des tâches d’autres groupes d’employées et d’employés, ainsi que sur d’autres unités de négociation.
• Utiliser un libellé qui s’assure que toutes les tâches pouvant être effectuées par le corps professoral sont effectuées uniquement par le corps professoral. 

• Le CEC n’est pas prêt à accepter un libellé qui priverait le personnel administratif et de soutien d’effectuer des tâches qu’il effectue actuellement.
• Le CEC soutient les équipes multidisciplinaires.

• L’offre du CEC ne comprend pas de proposition quant à ce sujet.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• Consigner d’avance les responsabilités.
• Permettre aux employées et employés d’accepter ou de refuser un poste de coordonnatrice ou de coordonnateur. 

• Les propositions des parties concernant les coordonnatrices et coordonnateurs sont très similaires et ne diffèrent que par un mot.
• La proposition du CEC respecte la décision de l’individu quant à savoir si une affectation est raisonnable pour lui.
• La proposition du syndicat n’indique pas qui détermine ce qui est raisonnable ou non.

• L’offre du CEC tient compte des préoccupations des membres selon lesquelles les responsabilités de la coordonnatrice ou du coordonnateur doivent être consignées et doivent être satisfaisantes pour la personne qui choisit volontairement de les accepter.

Demande additionnelle du SEFPO 

• « Les responsabilités doivent être raisonnables et consignées. » 

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Demande du SEFPO 

• Imposer des limites quant à l’utilisation par le collège du matériel créé par les employées et employés. 

• Le CEC n’est pas disposé à accepter une clause qui s’éloigne des normes établies en vertu de la Loi sur le droit d’auteur.
• Accepter cette demande compromet l’approche de collaboration sur laquelle repose le système. 

• L’offre du CEC ne comprend pas de proposition quant à ce sujet.

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• Mettre à jour la définition de la classe de conseillères et conseillers 

• La proposition du CEC reconnait que les conseillères et conseillers travaillent au sein d’une équipe multidisciplinaire.
• La proposition du SEFPO définit largement le travail des conseillères et conseillers et empiète sur le travail actuellement effectué par d’autres groupes d’employées et employés et unités de négociation.

• L’offre du CEC met à jour la définition de la classe des conseillères et conseillers sans supprimer les rôles et les responsabilités des autres unités de négociation.

• L’offre du CEC n’inclut pas de libellé pour faciliter l’embauche de sous-traitants ou des tâches de counseling. 

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

Le CEC et le SEFPO sont d’accord sur les points suivants 

• Augmenter la couverture des avantages sociaux d’un pour cent (1 %)
• Ajouter la couverture du cannabis médical 

• Le SEFPO désire plus de couverture que le plafond d’un pour cent (1 %) autorisé par la loi 124.

• L’offre du CEC est conforme à la loi 124.

Demande additionnelle du SEFPO 

• Ajouter la couverture d’implants dentaires et d’autres avantages sociaux

Les propositions 

Les différences

Les raisons pour lesquelles voter oui sur l’offre finale de l’employeur

CEC

• Entente de 3 ans 

• Différence d’un an.
• La proposition du SEFPO quant à une convention de 2 ans signifie que le prochain cycle de négociation commencerait dans moins d’un an. 

• L’offre CEC propose une plus longue période de stabilité de la main-d’œuvre.

• L’offre permet aux groupes de travail d’avoir du temps pour émettre leurs recommandations avant la prochaine ronde de négociations.

• Une entente de 3 ans expire en même temps que les restrictions actuellement prévues par la loi 124.

SEFPO 

• Entente de 2 ans